H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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8. Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque huissier qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête particulière.
Décision 98-01-29, a. 8.